Droit de l'Internet

Droit de l'Internet

Si Internet est un média de libre expression, il n'en est pas moins soumis aux lois en vigueur qui permettent de garantir la liberté et le respect de chaque personne.

Happidev vous conseille sur les différents aspects juridiques de la communication sur Internet.

Propriété intellectuelle

Utilisation d'une police spécifique, inspiration d'un logo, copie d'un texte, mise en ligne d'une photo, insertion d'une musique dans un clip publicitaire, publication d'une revue de presse : toutes ces activités sont soumises au droit de la propriété intellectuelle et doivent en respecter les règles.

La diversité des contenus présents sur le web, libres comme propriétaires, peuvent parfois semer le doute dans les esprits sur leur possibilité de réutilisation à des fins personnelles comme professionnelles. Pour toute question, n'hésitez pas : faites appel à l'expertise de Happidev.

Droit de la communication

Comme sur tout média, la communication sur Internet doit respecter le droit à l'image des personnes morales comme physiques quel que soit sa forme : textuelle, audio, photo, vidéo...

Saviez-vous par exemple que le fait d'avoir pris vous-même une photo ne vous autorise pas forcément à la publier sur votre site Internet ? Il faut pour cela que cette photo soit prise dans un contexte particulier et ne contrevienne pas aux différents ayants-droits (personnes et biens reconnaissables) présents sur cette photographie.

Happidev est à votre disposition pour vous informer sur votre droit à la communication, et vous rappeler vos devoirs.

Loi Informatique et Libertés

Qui dit Internet dit Informatique et Libertés, et donc Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette loi induit notamment que quelle que soit votre activité, vous devez garantir un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données à tous les usagers de votre site Internet. Vous devez également garantir la sécurité de ces données, et leur exploitation (prospection, transfert, revente) est soumise à des règles très strictes.

En fonction du type d'informations que vous recueillez auprès de vos visiteurs, clients ou membres, un dépôt de déclaration auprès de la CNIL peut être requis. Nous vous recommandons la visite de leur excellent site Internet et pouvons vous assister dans vos démarches.

Demandez votre devis gratuit ! Appeler Happidev06 58 66 49 30 Envoyer un message Nous situer